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STATUT DU V.D.I.


Le statut de conseiller(e) de vente (VDI) ne peut être octroyé qu'à partir de 18 ans.

Le statut VDI est un statut intéressant pour les personnes voulant travailler en tant qu'indépendant. Un VDI n'est pas tenu de s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus, tout en étant rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.

C'est vous qui choisissez si vous souhaitez en faire un travail occasionnel, en complément ou non d'un autre ou bien un travail principal et permanent.

Un VDI n'est tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu'il remplit cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant 3 années civiles complètes et consécutives.
- Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 16638 euros pour 2008.

Vous pouvez donc gagner jusqu'à 1386 € par mois sans à avoir à vous inscrire à un registre.

L'activité de VDI est un excellent moyen d'arrondir ces fins de mois.

Des charges sociales sont retenues sur vos commissions, celles-ci sont très intéressantes et bien moins élévées que pour un salarié sutout pour les petites commissions.

En qualité de travailleur indépendant, vous n’êtes pas lié à notre entreprise par un contrat de travail. Vous signez avec notre société un contrat de mandat.
Vous n'êtes pas salarié de notre entreprise.

Vous agissez en dehors de tout lien de subordination et disposez ainsi d’une autonomie qui vous permet de déterminer librement l’organisation de votre travail et l’étendue de votre activité.

Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler, mais à certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle (à temps plein ou partiel), par des revenus sociaux (assédic, PAJE...) et avec certains revenus de retraite. Voir détails ici

Fiscalité :

Vous devez, dans les 15 jours du début de l'activité, effectuer une déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont vous relevez.

En tant que VDI, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise et vous êtes exonéré de TVA si le montant brut des commissions est inférieur à 27 000 Euros.

Les revenus des VDI sont imposables en tant que BNC (bénéfices non commerciaux)
Pour la taxe professionnelle, à compter du 1er janvier 2007 et en application du 3° de l’article 1457 du Code général des impôts, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle (soit 33 276 Euros pour 2008).

Pour de plus amples renseignements consulter ici le site de la Fédération de Vente directe.

REGLEMENTATION :

- Legislatif
L'activité de vendeur à domicile indépendant, ce dernier est régit par les articles L121-21 et suivants du code de la consommation (Lire les articles)

- Sécurité sociale
Au titre de l'article L311-3, 20° du code de la Sécurité Sociale (codifiant la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 créant un statut social particulier pour les VDI), les vendeurs exerçant à titre occasionnel sont assujettis au régime général de Sécurité Sociale, à la condition expresse qu'ils ne soient inscrits ni au Registre du Commerce, ni au Registre des Agents Commerciaux. Depuis une modification a été apportée par la Circulaire ministérielle n° DSS/FSS/5B /2001/286 du 22 juin 2001 dont voici un extrait : "En application de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 les personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile sont assujetties de droit à compter du 1er janvier 1993 au régime général de la sécurité sociale..." (Lire la circulaire complète).

 
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